L'acte de faillite et d'insolvabilité
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Si vous deviez décider de faire une proposition du consommateur ou de déclarer faillite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige que des conseils vous soient prodigués. Ces conseils doivent vous être donnés par un conseiller enregistré auprès de bureau du surintendant des faillites. La consultation comprend deux étapes. Pendant la première étape de la consultation, on vous fournira de l’information sur la gestion de l’argent, sur les habitudes de dépenses et de magasinage, sur les signes d’avertissement de difficultés financières et sur l’obtention et l’utilisation du crédit. À la seconde étape, le conseiller vous aidera à découvrir et à comprendre les causes de votre insolvabilité ou faillite et vous assistera dans l’établissement d’un plan de réhabilitation et vous aidera à développer des recommandations et des alternatives pour créer un plan d’action financier. Vous devez assister aux deux étapes. Ces conseils peuvent vous être fournis par une personne apparentée ou qui a des liens financiers avec vous. Si vous sentez que vous avez besoin d’aide ou d’assistance additionnelle, vous pouvez demander une troisième session de consultation.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada est une loi sur la faillite et l’insolvabilité qui décrit la loi en regard de la faillite au Canada sous la loi fédérale, et elle est applicable autant aux entreprises qu’aux individus. La loi inclut les pouvoirs et responsabilités du bureau du surintendant des faillites, un organisme fédéral qui est responsable d’assurer que les faillites se passent d’une manière ordonnée et équitable. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi fédérale qui est applicable à travers le Canada. Son objet n’est pas seulement de préserver autant de possessions que possible de l’endetté pour le bénéfice des créanciers, mais aussi de réhabiliter ces endettés en pardonnant la dette non remboursée, et en ce faisant, leur enlever un fardeau insurmontable et en leur permettant de redevenir des membres productifs de la société. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada est une loi sur la faillite et l’insolvabilité qui décrit la loi en regard de la faillite au Canada sous la loi fédérale, et elle est applicable autant aux entreprises qu’aux individus. La loi inclut les pouvoirs et responsabilités du bureau du surintendant des faillites, un organisme fédéral qui est responsable d’assurer que les faillites se passent d’une manière ordonnée et équitable. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi fédérale qui est applicable à travers le Canada. Son objet n’est pas seulement de préserver autant de possessions que possible de l’endetté pour le bénéfice des créanciers, mais aussi de réhabiliter ces endettés en pardonnant la dette non remboursée, et en ce faisant, leur enlever un fardeau insurmontable et en leur permettant de redevenir des membres productifs de la société. Des amendements significatifs ont récemment été apportés pour introduire un autre objectif d’aider les entreprises viables à se restructurer et faciliter les ententes des consommateurs avec les créanciers et ainsi éviter la faillite. D’autres amendements importants sont prévus. Il est à noter que La Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne s’applique pas aux banques, aux compagnies d’assurance, aux compagnies de fiducies (trusts) et de chemins de fer. Notons aussi que les agriculteurs et les pêcheurs ne peuvent pas être forcés de déclarer faillite mais qu’ils peuvent faire un dépôt volontaire.
Pour visualiser le texte complet de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, visitez:http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/B-3.
